CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Les conditions de vente générales sont les seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que Service Bruxelles n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

2. Service Bruxelles peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le consommateur est censé s’en être aperçu, en avoir accepté toutes les dispositions et avoir renoncé à se prévaloir de ses conditions d’achat.

3. A défaut de stipulation particulière dans les conditions particulières du Service Bruxelles, la durée de validité de nos offres est d’un mois.

4. Tout ordre qui n’a pas été préalablement précédé d’une offre écrite de Service Bruxelles ne liera la société que si une confirmation écrite a été envoyée par Service Bruxelles.

5. Nos agents ou représentants n’ont pas le pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient ne deviennent donc fermes qu’après l’envoi par Service Bruxelles d’une acceptation écrite de la commande.

6. Les prix du Service Bruxelles sont destinés uniquement à la fourniture des services décrits dans les conditions spéciales à l’exclusion de tous autres travaux et services. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en sus du prix prévu aux conditions particulières.

7.Les prestations résultant de l’examen, du démontage, du remontage, du transport éventuel sont toujours à charge du client, même s’il consent à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés. Une intervention peut être coûteuse. Tout dépendant de ce qu’il faut y faire.

8. Client : la personne qui nous a commandé les travaux est responsable de leur paiement.

9. En cas de non paiement d’une facture à la date prévue, le paiement de toutes les factures deviendra exigible immédiatement.

10. Prestation de services : le client est instamment invité à tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour, qui varient selon les circonstances, du déplacement du véhicule, de la manipulation du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et des outils, ainsi qu’à leur remise en place ; éléments qui définissent la durée totale de la prestation. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Service Bruxelles, la garantie est valable pour toute la durée du contrat, sauf mention contraire.

11. Le Service Bruxelles ne peut être tenu pour responsable en cas de défaillance du service indépendante de sa volonté. Force majeure : toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de remplir nos obligations nous autorise à résilier nos contrats en tout ou en partie sans indemnité et nous exonère de notre responsabilité. Il en va ainsi, sans que cette énumération soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur, de la défaillance de ces derniers, de la coupure d’électricité ou d’eau, de la grève. La guerre, les émeutes, les intempéries, les incendies, les pannes de machines ou de véhicules.

12. Le débouchage des canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises au client que l’écoulement est libre, et fait signer au client son bulletin de service.

13. Clause de réserve de propriété et clause de résiliation : Les matériaux et pièces de quelque nature que ce soit fournis au client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat commercial ne deviennent la propriété de ce dernier. qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues sur lui. En cas de faillite du client, ce dernier sera tenu d’en informer immédiatement la direction de Service Bruxellles afin qu’il puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et faire valoir sa créance avant la clôture du contrat. déclaration de créances. Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par Service Bruxelles ne peut être considéré comme immeuble par incorporation.

14.toute contestation ou réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée dans les 48 heures de la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux, passé ce délai, il y a forclusion. Tout litige se rapportant directement ou indirectement aux relations contractuelles de Service Bruxelles avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles siégeant en langue française. Toute vente d’un produit ou tout service fourni par la société est régi par le droit belge.

15. Toute installation effectuée par Service Bruxelles bénéficie d’une garantie légale de 2 ans à compter du jour de l’installation du produit.

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